Veille juridique : entrée en vigueur le 28 mai prochain de la directive Omnibus pour encadrer la vente à distance
Face au développement rapide du commerce électronique et à la propagation de nouveaux modes de consommation, le législateur doit régulièrement adapter le droit pour préserver les intérêts du consommateur. En 2019, le parlement européen a adopté une série de règlements dans la directive 2019/2161 - surnommée « Omnibus » - que les états-membres doivent transposer dans leur droit national avant la fin mai 2022. L’échéance approchant, c’est donc le 28 mai prochain que l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 va s’appliquer en France, et elle concerne tous les acteurs du eCommerce, quelle que soit leur taille.
Voici quelques éléments importants que j’ai relevé, et pour lesquels il est essentiel d’ajuster et de revoir ses conditions générales de ventes, ses informations précontractuelles voire même, son tunnel d’achat :
- places de marché :
- cette notion est clarifiée, elle impose aux opérateurs d’expliciter leur rôle et responsabilités dans la mise en relation des consommateurs avec d’autres professionnels et consommateurs ;
- la logique d’ordre d'affichage des offres de différents marchands doit être clairement explicitées, en particulier les critères qui déterminent le classement. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique, et aisément accessible, ce qui signifie que vous ne devez pas vous contenter de les expliciter au fin fond de vos CGU ;
- réductions de prix : afin d’éviter les classiques hausses de tarifs avant les soldes ou le Black Friday pour gonfler les promos, les opérateurs doivent désormer indiquer le prix le plus bas du produit dans les 30 jours précédants la réduction (par exemple sous forme de prix barré). Sont à priori exclus de ce dispositif :
- les réductions successives (type démarque multiple) où seul le prix antérieur à la première réduction doit être affiché
- les produits soumis à expiration ou altération rapide
- les comparaisons de prix entre professionnels
- avis clients :
- la responsabilité de la vérification de la véracité des avis publiés incombe désormais à l’opérateur ; il a la charge de s’assurer que les avis émanent de clients ou d’utilisateurs réels
- il est interdit de modifier des avis,
- il est interdit de publier des faux avis ou fausses recommandations de consommateurs ;
- informations pré-contractuelles : leur contenu est renforcé, et leur absence ou incomplétude est plus lourdement sanctionnée. Doivent désormais figurer dans ces informations :
- les caractéristiques détaillées du bien
- le prix
- la date de livraison ou le délai de livraison
- les informations relatives à l’identité du vendeur et à ses coordonnées
- les informations relatives à la résiliation, au mode de règlement des litiges, aux cautions et garanties financières, aux codes de bonne conduite…
- les informations relatives aux garanties légales, à la compatibilité, à l’interopérabilité…
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
- les modalités de rétractation et les frais éventuels
- Ces informations seront précisées par décret du Conseil d'Etat
- lutte contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives : sans entrer dans le détail, le législateur renforce les sanctions contre les pratiques déloyales ou trompeuses. Attention, un manque d’information précontractuelle, des clauses abusives dans les contrats ou CGV… peuvent être considérés comme tels.
- droit de rétractation : les sanctions en cas d’absence de formulaire de rétractation sont renforcées, avec des peines d’emprisonnement prévues
Je tiens à préciser que je ne suis pas spécialiste du droit : j’ai compilé différentes sources d’informations, notamment à partir du texte sur Légifrance, mais ce que vous devez en retenir c’est qu’il est impératif de faire appel rapidement à votre avocat pour revoir vos CGU, CGV et les informations diffusées tout au long du parcours d’achat pour vous assurer que vous êtes bien dans les clous !
Sources :
Crédit photo : Pixabay