Le DSA renforce le contrôle des autorités sur les places de marchés

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Face aux abus et à la position dominante des grandes places de marché, mais aussi des réseaux sociaux ou de certains moteurs de recherche, l’Union Européenne a adopté le DSA Act ou Législation sur les services numériques. Il s’agit d’un cadre unique commun à tous les pays membres de l'UE. L'accord a été obtenu le 23 avril, la mise en application se fera pays par pays prochainement.
 
"La législation sur les services numériques régit les obligations des services numériques qui jouent un rôle d'intermédiaire dans la mise en relation des consommateurs avec les biens, les services et les contenus. Elle vise notamment les places de marché en ligne. » Telle est sa définition dans le texte. Elle vise à offrir une protection accrue des utilisateurs, une augmentation de la transparence et de la responsabilité des plateformes. Si beaucoup de volets concernent la protection des mineurs et la lutte contre les fake news, plusieurs sont relatifs au eCommerce :
 
  • Identifier les vendeurs, lutter contre les escrocs : les places de marché devront contrôler de manière aléatoire la conformité des produits et services, et offrir plus de traçabilité sur l’origine des vendeurs
  • Renforcement des obligations d’information, dans les conditions générales, sur la transparence des algorithmes utilisés pour recommander des produits + ouverture des données aux chercheurs pour comprendre le mode de fonctionnement des algorithmes
  • Dispositifs de réaction aux crises, en cas de menace pour la santé publique
  • Dark patterns interdits (il s’agit d’une « ergonomie » conçue pour que l’utilisateur soit obligé de faire des choix contraires à sa volonté, par exemple se désabonner d’un service) 
  • Interdiction du profilage publicitaire selon certains critères (mineurs, appartenance ethnique, opinions politiques, orientation sexuelle…)
  • Nouveaux droits pour les utilisateurs : "saisir une plateforme d'une plainte, de solliciter le règlement extrajudiciaire d'un litige, de déposer une plainte auprès de leur autorité nationale dans leur propre langue ou de demander réparation en cas de violation des règles"
 
Crédit : Pixabay